Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées entre utilisateurs sur la plateforme Makeurz.
Makeurz est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant l’achat et la vente de matériel, fournitures, outils et matières premières liés aux loisirs créatifs et au DIY. Les produits proposés doivent permettre la réalisation d’activités créatives. Les créations finies ne sont pas autorisées.
2. Éditeur de la plateforme
Les informations relatives à l’éditeur de la plateforme sont disponibles dans les mentions légales.
3. Rôle de Makeurz
Makeurz agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique.
Makeurz :
- ne vend aucun produit;
- n’achète aucun produit;
- ne devient jamais propriétaire des biens échangés;
- n’intervient pas comme mandataire du vendeur ou de l’acheteur pour la conclusion de la vente, sauf pour la mise à disposition des outils techniques de paiement et de suivi.
Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.
La plateforme est réservée à un usage entre particuliers dans le cadre de ventes occasionnelles.
4. Prix, livraison et frais de service
4.1. Prix de l’article
Le vendeur fixe librement le prix de l’article proposé à la vente.
4.2. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables à une commande en ligne sont indiqués à l’acheteur avant validation du paiement.
Certains articles peuvent être publiés sans frais de livraison renseignés au moment de la mise en ligne de l’annonce.
4.3. Demande de frais de livraison
Dans ce cas, un acheteur souhaitant acheter l’article en ligne doit d’abord demander les frais de livraison au vendeur via la fonctionnalité prévue à cet effet sur la fiche produit. Cette étape n’est pas nécessaire en cas de remise en main propre.
Lorsqu’une demande de frais de livraison est effectuée :
- le vendeur est informé qu’un acheteur est intéressé par son article;
- le vendeur dispose d’un délai de 48 heures pour renseigner les frais de livraison;
- pendant ce délai, l’achat en ligne de l’article est temporairement indisponible pour les autres utilisateurs.
Si le vendeur ne renseigne pas les frais de livraison dans ce délai de 48 heures :
- la demande expire automatiquement;
- l’article redevient disponible;
- tout utilisateur est libre d’effectuer une nouvelle demande de frais de livraison.
4.4. Réservation temporaire
Si le vendeur renseigne les frais de livraison dans le délai imparti :
- l’article est réservé pendant 48 heures à l’acheteur ayant effectué la demande;
- pendant cette période, seul cet acheteur peut procéder à l’achat en ligne de l’article aux conditions indiquées.
Si l’acheteur concerné ne finalise pas l’achat dans ce nouveau délai de 48 heures :
- la réservation prend fin automatiquement;
- l’article redevient disponible à l’achat pour tous;
- les frais de livraison renseignés restent associés à l’annonce concernée.
À ce jour, le vendeur ne peut pas modifier les frais de livraison une fois ceux-ci renseignés via la plateforme.
4.5. Frais de service
En cas d’achat en ligne via Makeurz, l’acheteur supporte des frais de service destinés au fonctionnement et au maintien de la plateforme.
Ces frais de service sont calculés sur la base du montant prix de l’article + frais de livraison, selon la formule suivante :
- 4 % du montant article + livraison;
- auxquels s’ajoutent 0,50 € TTC de frais fixes par commande.
Le montant total dû par l’acheteur, incluant le prix de l’article, les frais de livraison et les frais de service, est affiché avant confirmation de la commande.
5. Paiement
Les paiements sont traités via Stripe.
Fonctionnement :
- le paiement est autorisé lors de la commande;
- le paiement est capturé uniquement après confirmation de réception.
Makeurz ne conserve pas directement les fonds.
6. Portefeuille utilisateur
Chaque vendeur dispose d’un portefeuille virtuel comprenant :
- un solde en attente;
- un solde disponible.
Fonctionnement :
- après capture du paiement : le montant est placé en attente;
- après confirmation de réception : le montant devient disponible.
7. Transfert des gains
Le vendeur peut transférer ses gains vers son compte Stripe connecté, sous réserve d’avoir complété les vérifications éventuellement requises par Stripe.
Makeurz effectue un transfert vers Stripe. Le virement vers le compte bancaire du vendeur est ensuite géré par Stripe, selon les paramètres et délais applicables au compte Stripe du vendeur.
8. Annulation avant expédition
Si le vendeur ne peut pas expédier la commande :
- le paiement n’est pas capturé;
- l’acheteur n’est pas débité.
9. Livraison et confirmation
L’acheteur confirme la réception du produit.
Cette confirmation déclenche :
- la capture du paiement;
- la libération des fonds au vendeur.
10. Droit de rétractation
Makeurz n’étant pas le vendeur des biens proposés sur la plateforme, aucun droit de rétractation contractuel n’est accordé par Makeurz.
Les ventes réalisées sur Makeurz ont vocation à être conclues exclusivement entre particuliers. À ce titre, le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas.
11. Absence de gestion des litiges
Makeurz ne propose pas de service de médiation ou d’arbitrage des litiges relatifs aux ventes conclues entre utilisateurs.
En cas de problème :
- les fonds sont tout de même versés au vendeur selon le fonctionnement décrit aux présentes;
- l’acheteur et le vendeur doivent résoudre le litige entre eux.
Makeurz ne garantit pas la conformité des produits, la bonne exécution de la livraison ni la qualité des échanges entre utilisateurs.
Une fois le paiement capturé, la transaction est considérée comme définitive.
Le vendeur ne peut plus annuler la commande via la plateforme après capture du paiement.
Toute résolution ultérieure (remboursement, retour, geste commercial) relève exclusivement d’un accord direct entre le vendeur et l’acheteur, sans intervention de Makeurz.
12. Responsabilité
Makeurz ne peut être tenu responsable des dommages résultant directement d’un manquement de l’un des utilisateurs à ses obligations, ni :
- des produits vendus;
- du contenu des annonces publiées;
- du comportement des utilisateurs;
- des litiges entre utilisateurs;
- des pertes financières liées à une transaction;
- des retards, erreurs ou indisponibilités imputables à Stripe, au transporteur ou à tout autre prestataire tiers.
13. Obligations des utilisateurs
Le vendeur s’engage à :
- expédier les produits vendus dans un délai raisonnable;
- fournir une description fidèle, complète et non trompeuse;
- mettre en vente uniquement des biens qu’il est autorisé à vendre;
- respecter la réglementation applicable à son activité et à la nature des biens proposés.
L’acheteur s’engage à :
- vérifier le produit dès réception;
- confirmer la réception de bonne foi;
- utiliser le service de paiement de manière loyale et sans fraude;
- agir exclusivement à titre personnel et non professionnel;
- contacter en priorité le vendeur en cas de difficulté liée à la commande.
14. Stripe
Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement tiers.
L’utilisateur accepte les conditions applicables de Stripe ainsi que, le cas échéant, les obligations de vérification d’identité et de conformité nécessaires à l’activation et à l’utilisation de son compte vendeur.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16. Modification
Makeurz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction concernée.